Juridique

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le prestataire : Ardenn Web, micro-entreprise individuelle exploitée par [PRÉNOM NOM], SIRET : [NUMÉRO SIRET], dont le siège social est situé au [ADRESSE], ci-après désigné « le Prestataire »
Le client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation de services auprès du Prestataire, ci-après désigné « le Client »

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment : la création de sites internet, le développement web, la maintenance de sites web et tout service connexe.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

Création de sites vitrines : conception, design et développement de sites web de présentation
Création de sites e-commerce : développement de boutiques en ligne avec système de paiement
Refonte de sites existants : modernisation visuelle et technique de sites web
Maintenance web mensuelle : mises à jour, sauvegardes, surveillance de sécurité et modifications mineures selon la formule souscrite (Essentiel, Standard ou Premium)

Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après échange avec le Client (par téléphone, email, visio ou en présentiel).

Le devis détaille :

La nature et l'étendue de la prestation
Le prix total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Le calendrier prévisionnel de réalisation
Les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du devis (email, signature) et du versement de l'acompte prévu.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC. Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — la TVA n'est pas applicable.

4.1 — Prestations ponctuelles (création de site)

Le prix est fixé dans le devis accepté. Sauf accord contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison du site.

4.2 — Abonnements de maintenance

Les formules de maintenance sont facturées mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Les tarifs en vigueur sont :

Essentiel : 15 €/mois
Standard : 25 €/mois
Premium : 45 €/mois

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 5 — Paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Pour les prestations ponctuelles, le paiement peut également s'effectuer par virement bancaire sur présentation d'une facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce)
La suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation complète

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

Retard du Client dans la fourniture des contenus (textes, images, logos)
Demandes de modifications non prévues au devis initial
Force majeure

Le Prestataire informera le Client de tout retard significatif dès qu'il en aura connaissance.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus
Collaborer activement à la réalisation du projet en répondant aux sollicitations du Prestataire
Valider les étapes intermédiaires (maquettes, prototypes) dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés sauf accord contraire)
Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, marques)

Tout retard du Client dans l'exécution de ses obligations pourra entraîner un report du calendrier et, au-delà de 30 jours d'inactivité, une relance. Passé 60 jours sans réponse, le Prestataire pourra considérer le projet comme abandonné et le solde restera dû.

Article 8 — Validation et livraison

Le site est livré sur l'hébergement convenu. Le Client dispose de 7 jours ouvrés après la mise en ligne pour signaler d'éventuelles non-conformités par rapport au devis.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée. Les corrections portant sur des éléments non prévus au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Abonnements de maintenance

9.1 — Durée et renouvellement

Les abonnements de maintenance sont souscrits pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois.

9.2 — Contenu des prestations

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est décrit sur la page Maintenance du site. Le Prestataire s'engage à réaliser les interventions dans un délai raisonnable.

9.3 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client Stripe ou en contactant le Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée.

Le Prestataire peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours notifié par email.

9.4 — Suspension pour impayé

En cas d'échec de paiement, le Prestataire informera le Client. Après 15 jours sans régularisation, les prestations de maintenance pourront être suspendues. Après 30 jours, l'abonnement pourra être résilié.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Cession des droits

Le paiement intégral de la prestation emporte cession au Client des droits d'utilisation sur le site livré (design, code spécifique au projet, contenus créés par le Prestataire), pour une utilisation conforme à la destination prévue au devis.

10.2 — Éléments non cessibles

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur :

Les outils, méthodes, frameworks et bibliothèques qu'il a développés indépendamment du projet
Les éléments sous licence tierce (polices de caractères, images stock, bibliothèques open source)

10.3 — Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication commerciale (site web, réseaux sociaux).

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec professionnalisme et diligence (obligation de moyens).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Des dysfonctionnements liés à l'hébergement choisi par le Client
Des contenus publiés par le Client sur son site
De l'indisponibilité temporaire du site due à des causes extérieures (panne serveur, attaque, force majeure)
Des résultats commerciaux ou du référencement naturel du site (le positionnement Google dépend de nombreux facteurs hors de son contrôle)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du Client.

Pour les abonnements de maintenance, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, s'il n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service pendant ce délai.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, email, téléphone) uniquement dans le cadre de l'exécution de sa mission. Ces données ne sont jamais cédées à des tiers.

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Inc.), qui agit en tant que sous-traitant conforme au RGPD. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires.

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation et portabilité sur ses données. Pour exercer ces droits : contact@ardennweb.fr.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'Internet, décision gouvernementale, etc.).

Article 15 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR — à choisir après immatriculation]
Site : [URL DU MÉDIATEUR]

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, conformément au droit français.

Article 16 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.